Rue Van Swae 9
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en deux logements et de l'annexe existante
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 23 novembre 2017 au jeudi 7 décembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 127 m² | 190 m² | 190 m² | 63 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/607076 |
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Référence communale | J.10246 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-07-2016 |
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Éléments complémentaires | 13-10-2017 |
Dossier complet | 20-11-2017 |
Début d'enquête publique | 23-11-2017 |
Fin d'enquête publique | 07-12-2017 |
Commission de concertation | 15-12-2017 |
Notification de la décision | 21-03-2018 |
Début des travaux | 19-06-2018 |
Fin des travaux | 31-12-2018 |
Validité du permis | 20-03-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué