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Rue Van Swae 9
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en deux logements et de l'annexe existante

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 novembre 2017 au jeudi 7 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 127 m² 190 m² 190 m² 63 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/607076
Référence communale J.10246
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-07-2016
Éléments complémentaires 13-10-2017
Dossier complet 20-11-2017
Début d'enquête publique 23-11-2017
Fin d'enquête publique 07-12-2017
Commission de concertation 15-12-2017
Notification de la décision 21-03-2018
Début des travaux 19-06-2018
Fin des travaux 31-12-2018
Validité du permis 20-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques