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Avenue d'Auderghem 146
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d'une véranda au premier étage et réaménager les étages (1 logement et des combles) en 2 appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 janvier 2017 au lundi 16 janvier 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 48 m² 48 m² 48 m² 0 m²
Logement 283 m² 291 m² 291 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/606983
Référence communale 10027
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-07-2016
Dossier complet 05-12-2016
Début d'enquête publique 02-01-2017
Fin d'enquête publique 16-01-2017
Commission de concertation 24-01-2017
Notification de la décision 22-03-2017
Validité du permis 21-03-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques