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Rue Scarron 30
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Démolir et reconstruire l'annexe du rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 août 2016 au vendredi 9 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 181 m² 184 m² 184 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/606763
Référence communale 2016/308-273/30 (BD/PC)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-07-2016
Dossier complet 29-07-2016
Début d'enquête publique 26-08-2016
Fin d'enquête publique 09-09-2016
Commission de concertation 28-09-2016
Notification de la décision 18-11-2016
Validité du permis 17-11-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques