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Rue des Commerçants 11-13
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer deux maisons en un immeuble de 7 appartements

Enquête publique

du vendredi 27 avril 2018 au vendredi 11 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 659 m² 777 m² 777 m² 118 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/606559
Référence communale C892/2016
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-07-2016
Début d'enquête publique 27-04-2018
Fin d'enquête publique 11-05-2018
Commission de concertation 22-05-2018
Notification de la décision 07-09-2018
Début des travaux 17-08-2020
Validité du permis 06-09-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques