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Rue Sainte-Catherine 3-9
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Aménager un appartement (1 chambre) au 5ème étage, construire un volume sur la toiture de l'immeuble et créer une terrasse sur le toit

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 avril 2017 au vendredi 28 avril 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 240 m² 240 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 435 m² 451 m² Donnée manquante 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/606524
Référence communale S884/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-07-2016
Dossier complet 05-04-2017
Début d'enquête publique 14-04-2017
Fin d'enquête publique 28-04-2017
Commission de concertation 09-05-2017
Notification de la décision 20-10-2017
Validité du permis 19-10-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques