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Rue de la Source 67
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements (4ème étage) avec modification de volume et construction de terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 mars 2019 au lundi 25 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 474 m² 492 m² 492 m² 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/606378
Référence communale PU2016-155
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-07-2016
Dossier complet 13-03-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-03-2019
Fin d'enquête publique 25-03-2019
Commission de concertation 23-04-2019
Notification de la décision 30-07-2019
Validité du permis 08-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques