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Rue de Hennin 37
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement d'un logement supplémentaire ainsi que la réalisation d'une lucarne en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 3 février 2017 au vendredi 17 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 405 m² 405 m² 405 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/606174
Référence communale PU2016/289-90/37 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-07-2016
Dossier complet 10-10-2016
Début d'enquête publique 03-02-2017
Fin d'enquête publique 17-02-2017
Commission de concertation 08-03-2017
Notification de la décision 12-02-2018
Validité du permis 11-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques