#}

Rue du Pommier 47
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les châssis, la terrasse et l'abri de jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 3 mars 2017 au vendredi 17 mars 2017

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/606147
Référence communale 49686-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-07-2016
Dossier complet 01-03-2017
Début d'enquête publique 03-03-2017
Fin d'enquête publique 17-03-2017
Commission de concertation 23-03-2017
Notification de la décision 10-05-2017
Validité du permis 10-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques