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Rue du Bourgmestre 13
1050 Ixelles

Transformer l'immeuble afin d'aménager des logements collectifs pour personnes handicapées dans un immeuble de bureau

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 598 m² 0 m² 0 m² -598 m²
Logement 0 m² 613 m² 613 m² 613 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/606036
Référence communale 2016/284-45/13 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-07-2016
Dossier complet 26-10-2016
Commission de concertation 12-10-2016
Notification de la décision 08-12-2016
Début des travaux 29-05-2017
Validité du permis 07-12-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques