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Rue Van Soust 5
1070 Anderlecht

Regulariser un immeuble de rapport (PV 2014/875)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 411 m² 411 m² 411 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/605997
Référence communale 49682-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-07-2016
Dossier complet 28-06-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 30-10-2018
Début des travaux 28-09-2020
Validité du permis 29-10-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques