Rue Godefroid Kurth 89
1140 Evere
Enquête publique terminée
étendre et rénover un immeuble de logements avec rez-de-chaussée affecté à de l'équipement (agence de mutuelle)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 28 septembre 2016 au mercredi 12 octobre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 82 m² | 93 m² | 93 m² | 12 m² |
Logement | 289 m² | 289 m² | 289 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/605946 |
---|---|
Référence communale | 2016-117-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-07-2016 |
---|---|
Dossier complet | 23-09-2016 |
Début d'enquête publique | 28-09-2016 |
Fin d'enquête publique | 12-10-2016 |
Commission de concertation | 20-10-2016 |
Notification de la décision | 15-12-2016 |
Validité du permis | 14-12-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué