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Rue Godefroid Kurth 89
1140 Evere

Enquête publique terminée

étendre et rénover un immeuble de logements avec rez-de-chaussée affecté à de l'équipement (agence de mutuelle)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 28 septembre 2016 au mercredi 12 octobre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 82 m² 93 m² 93 m² 12 m²
Logement 289 m² 289 m² 289 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/605946
Référence communale 2016-117-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-07-2016
Dossier complet 23-09-2016
Début d'enquête publique 28-09-2016
Fin d'enquête publique 12-10-2016
Commission de concertation 20-10-2016
Notification de la décision 15-12-2016
Validité du permis 14-12-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques