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Chaussée de Wavre 310
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement d'une annexe au troisième étage (la terrasse étant refusée)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 mai 2019 au lundi 20 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 262 m² 267 m² 267 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/605908
Référence communale PU2016/277-317/310 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-07-2016
Dossier complet 14-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 06-05-2019
Fin d'enquête publique 20-05-2019
Commission de concertation 05-06-2019
Notification de la décision 23-09-2021
Validité du permis 23-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques