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Rue Brogniez 23
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser un immeuble de rapport avec rez-de-chaussée commercial (PV 2016/1327)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 août 2018 au lundi 10 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 285 m² 285 m² À déterminer 0 m²
Logement 325 m² 308 m² À déterminer -17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/605608
Référence communale 49676-PEB
Version 1
Dossier en recours 01/GOU_PU/1755444

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2016
Dossier complet 23-07-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-08-2018
Fin d'enquête publique 10-09-2018
Commission de concertation 13-09-2018
Notification de la décision 16-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques