Avenue François Sebrechts 40
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/605490
Référence communale PU-36787
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-07-2016
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
26-10-2023 12/IPE/1918742 13-11-2023
26-10-2023 12/IPE/1918744 13-11-2023
01-12-2022 12/PFD/1864231
26-09-2022 12/IPE/1858682 30-03-2023
19-09-2022 12/IPE/1858661 30-03-2023
16-09-2022 12/IPE/1858657 30-03-2023
27-06-2017 PU/642323
10-02-2017 PU/627051 27-02-2019
11-03-2013 12/PFD/484448 13-11-2013
08-08-2012 12/PFD/473357 20-11-2012
26-11-2010 12/PFD/337445
12-09-2006 PU/219088 20-11-2006
04-02-2005 12/PFD/161398 20-11-2006
15-12-2004 PU/218640 27-05-2005
05-11-2004 12/PFD/159546 27-05-2005
07-02-2001 PU/216477 26-03-2001
09-01-2001 12/PFD/134360 26-03-2001
23-09-1999 PU/216476 08-02-2000
15-07-1999 12/PFD/124409-01 08-02-2000
24-11-1989 PU/216475 23-02-1990

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