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Rue Auguste Lambiotte 028
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans une parcelle bâtie en intérieur d'îlot composée de 3 bâtiments dont un bâtiment arrière gauche de 3 triplex, 1 bâtiment arrière droit de 2 triplex et 1 bâtiment intermédiaire droit de locaux accessoires aux deux autres bâtiments, aménager le bâtiment intermédiaire droit en un logement avec bureau accessoire

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 février 2017 au jeudi 23 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 20 m² 20 m² Refusé 0 m²
Logement 107 m² 107 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/605352
Référence communale 2016/294=017/028
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-07-2016
Éléments complémentaires 30-11-2016
Dossier complet 18-01-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-02-2017
Fin d'enquête publique 23-02-2017
Commission de concertation 09-03-2017
Notification de la décision 27-04-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques