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Avenue de la Société Nationale 30
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'une annexe en garage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 22 novembre 2016 au mardi 6 décembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 138 m² 138 m² 138 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/605286
Référence communale 49675-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-07-2016
Dossier complet 22-11-2016
Début d'enquête publique 22-11-2016
Fin d'enquête publique 06-12-2016
Commission de concertation 19-04-2018
Notification de la décision 23-07-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques