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Drève des Lignages 12
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Régulariser la construction de la lucarne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 octobre 2016 au lundi 17 octobre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 151 m² 153 m² 153 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/605189
Référence communale URB/6150-16
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-07-2016
Éléments complémentaires 21-09-2016
Dossier complet 22-09-2016
Début d'enquête publique 03-10-2016
Fin d'enquête publique 17-10-2016
Commission de concertation 25-10-2016
Notification de la décision 25-01-2017
Validité du permis 24-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques