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Avenue Brugmann 537
1180 Uccle

Référence régionale PU/605113
Référence communale 16-42958-2016
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 26 septembre 2016 au lundi 10 octobre 2016. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer l’affectation en équipement d’intérêt collectif (mise en conformité du bureau à la délivrance), d’un duplex une chambre

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-07-2016
Début d'enquête publique 26-09-2016
Fin d'enquête publique 10-10-2016
Commission de concertation 09-11-2016
Notification de la décision 03-11-2017
Validité du permis 02-11-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau Non renseigné 109 m² 109 m²
Logement 357 m² 248 m² 248 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-08-2014 PU/545279 03-03-2015
27-06-2006 PU/379342 21-11-2006

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