Rue Spruyt 12
1090 Jette
La régularisation d'une annexe en façade arrière au rez-de-chaussée d'un immeuble comprenant 3 unités de logement, de l'agrandissement d'une baie en façade arrière, la fermeture des balcons au 1er et 2ème étage et l'aménagement d'une terrasse en façade arrière au 1er étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 358 m² | 369 m² | 369 m² | 11 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/604704 |
---|---|
Référence communale | J.10228 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-07-2016 |
---|---|
Éléments complémentaires | 07-11-2016 |
Notification de la décision | 20-02-2017 |
Validité du permis | 19-02-2019 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué