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Route de Lennik 792
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les parkings

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 22 janvier 2017 au dimanche 5 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 5.383 m² 5.383 m² 5.383 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/604660
Référence communale 49669-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-07-2016
Dossier complet 30-12-2016
Début d'enquête publique 22-01-2017
Fin d'enquête publique 05-02-2017
Commission de concertation 09-02-2017
Notification de la décision 31-08-2017
Validité du permis 30-08-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques