Route de Lennik 792
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité les parkings
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation
chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté
Enquête publique
du dimanche 22 janvier 2017 au dimanche 5 février 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 5.383 m² | 5.383 m² | 5.383 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/604660 |
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Référence communale | 49669-PU |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-07-2016 |
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Dossier complet | 30-12-2016 |
Début d'enquête publique | 22-01-2017 |
Fin d'enquête publique | 05-02-2017 |
Commission de concertation | 09-02-2017 |
Notification de la décision | 31-08-2017 |
Validité du permis | 30-08-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué