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Rue Alexandre Markelbach 049
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble de deux logements, étendre le logement du 2ème étage en ajoutant un étage supplémentaire avec une toiture à versant dotée d'une lucarne en façade avant et une toiture plate en façade arrière, aménager une terrasse en façade arrière au 3ème étage, installer un auvent en façade arrière au 2ème étage et modifier l'aspect de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 janvier 2017 au lundi 13 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 206 m² 236 m² Refusé 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/604653
Référence communale 2016/282=183/049
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-07-2016
Éléments complémentaires 28-10-2016
Dossier complet 16-01-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 30-01-2017
Fin d'enquête publique 13-02-2017
Commission de concertation 23-02-2017
Notification de la décision 11-04-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques