Rue Alexandre Markelbach 049
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble de deux logements, étendre le logement du 2ème étage en ajoutant un étage supplémentaire avec une toiture à versant dotée d'une lucarne en façade avant et une toiture plate en façade arrière, aménager une terrasse en façade arrière au 3ème étage, installer un auvent en façade arrière au 2ème étage et modifier l'aspect de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 30 janvier 2017 au lundi 13 février 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 206 m² | 236 m² | Refusé | 30 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/604653 |
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Référence communale | 2016/282=183/049 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 06-07-2016 |
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Éléments complémentaires | 28-10-2016 |
Dossier complet | 16-01-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 30-01-2017 |
Fin d'enquête publique | 13-02-2017 |
Commission de concertation | 23-02-2017 |
Notification de la décision | 11-04-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué