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Rue de la Molignée 47
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un immeuble de 2 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 1 février 2018 au jeudi 15 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 37 m² 0 m² 0 m² -37 m²
Logement 241 m² 308 m² 308 m² 67 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/604615
Référence communale 16528
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-07-2016
Dossier complet 11-10-2016
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 01-02-2018
Fin d'enquête publique 15-02-2018
Commission de concertation 01-03-2018
Notification de la décision 02-05-2018
Début des travaux 19-04-2021
Validité du permis 01-05-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques