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Boulevard Général Wahis 025
1030 Schaerbeek

REFUS - dans un immeuble de six appartements, mettre en conformité la division du logement (loft) situé dans les combles pour en faire deux logement 1 chambre ainsi que les modification esthétiques de la façade avant
fauuuuuuuuuuuuuuuuuxxx a modifier

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 926 m² 931 m² Refusé 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/604500
Référence communale 2016/276=115/025-027
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-07-2016
Dossier complet 03-11-2016
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 22-12-2016
Notification de la décision 20-03-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques