Rue de la Clinique 29
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser le nombre de logements d'une maison de rapport + régulariser la terrasse (PV 2015/1217)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 17 novembre 2017 au vendredi 1 décembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 268 m² | 268 m² | 268 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/604457 |
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Référence communale | 49666-PU-PEB |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-07-2016 |
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Dossier complet | 13-11-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 17-11-2017 |
Fin d'enquête publique | 01-12-2017 |
Commission de concertation | 07-12-2017 |
Notification de la décision | 18-05-2018 |
Début des travaux | 17-01-2022 |
Validité du permis | 17-05-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué