#}

Rue de la Clinique 29
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser le nombre de logements d'une maison de rapport + régulariser la terrasse (PV 2015/1217)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 17 novembre 2017 au vendredi 1 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 268 m² 268 m² 268 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/604457
Référence communale 49666-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-07-2016
Dossier complet 13-11-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 17-11-2017
Fin d'enquête publique 01-12-2017
Commission de concertation 07-12-2017
Notification de la décision 18-05-2018
Début des travaux 17-01-2022
Validité du permis 17-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques