Rue de la Teinturerie 17-19
1190 Forest
Modifier l'utilisation des combles en 2 logements type studio, réaliser 2 lucarnes arrière et mettre en conformité la réalisation de 2 lucarnes avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/604403 |
---|---|
Référence communale | PU 26401 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-07-2016 |
---|---|
Dossier complet | 14-11-2016 |
Notification de la décision | 09-12-2016 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée