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Rue de l'Argonne 30
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier l’utilisation d’un commerce en café, étendre le commerce aux sous-sols (aménagement des sanitaires) et modifier la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 23 mai 2017 au mardi 6 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 66 m² 71 m² 71 m² 6 m²
Logement 85 m² 87 m² 87 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/604266
Référence communale PU2016-135
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-07-2016
Dossier complet 24-05-2017
Début d'enquête publique 23-05-2017
Fin d'enquête publique 06-06-2017
Commission de concertation 27-06-2017
Notification de la décision 22-08-2017
Validité du permis 21-08-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques