Rue Jean d'Ardenne 14
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la suppression d’un bureau au rez-de-chaussée d’une maison de rapport pour en faire un logement et l’excavation d’une partie du jardin arrière avec l’installation d’une passerelle
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 18 novembre 2016 au vendredi 2 décembre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 341 m² | 341 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/604231 |
---|---|
Référence communale | 2016/254-175/14 FS |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-07-2016 |
---|---|
Dossier complet | 05-12-2016 |
Début d'enquête publique | 18-11-2016 |
Fin d'enquête publique | 02-12-2016 |
Commission de concertation | 21-12-2016 |
Notification de la décision | 20-06-2017 |
Validité du permis | 19-06-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué