#}

Rue Jean d'Ardenne 14
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la suppression d’un bureau au rez-de-chaussée d’une maison de rapport pour en faire un logement et l’excavation d’une partie du jardin arrière avec l’installation d’une passerelle

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 18 novembre 2016 au vendredi 2 décembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 341 m² 341 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/604231
Référence communale 2016/254-175/14 FS
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-07-2016
Dossier complet 05-12-2016
Début d'enquête publique 18-11-2016
Fin d'enquête publique 02-12-2016
Commission de concertation 21-12-2016
Notification de la décision 20-06-2017
Validité du permis 19-06-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques