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Rue du Moulin à Papier 53
1160 Auderghem

Référence régionale PU/604218
Référence communale 16522
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 1 septembre 2016 au jeudi 15 septembre 2016. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer un immeuble de bureaux en immeuble de logements (modification du permis d'urbanisme accordé par le Gouvernement en recours)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-06-2016
Début d'enquête publique 01-09-2016
Fin d'enquête publique 15-09-2016
Commission de concertation 29-09-2016
Notification de la décision 12-10-2016
Validité du permis 11-10-2018

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 161 m² 0 m² 0 m²
Logement 14.482 m² 14.305 m² 14.305 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-04-2023 02/PFD/1898712 05-09-2023
13-01-2021 18/PFU/1772130
13-01-2021 19/PFU/1772132 16-02-2021
11-10-2017 PU/653778 06-12-2017
18-09-2017 CL3/651589 26-09-2017
26-09-2016 02/IPEEXT/611516 12-12-2016
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12-03-2015 02/IRPE/560308 04-06-2015
17-11-2014 02/IRPE/553038 23-01-2015
29-11-2013 02/IPE/494932 09-07-2014
28-11-2013 02/PFD/494734 23-09-2014
29-05-1972 PU/668608 29-05-1972
30-08-1962 PU/671033 30-08-1962

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