#}

Place Anneessens 19-22
1000 Bruxelles

Changer l'affectation d'un commerce au rez et une partie du 1er étage en un équipement et modifier la division des vitrines (travaux réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 642 m² 642 m² 642 m²
Commerce 1.064 m² 473 m² 473 m² -591 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/604170
Référence communale A763/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-06-2016
Dossier complet 29-03-2017
Commission de concertation 28-03-2017
Notification de la décision 28-04-2017
Validité du permis 27-04-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques