Place Anneessens 19-22
1000 Bruxelles
Changer l'affectation d'un commerce au rez et une partie du 1er étage en un équipement et modifier la division des vitrines (travaux réalisés)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 642 m² | 642 m² | 642 m² |
Commerce | 1.064 m² | 473 m² | 473 m² | -591 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/604170 |
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Référence communale | A763/2016 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-06-2016 |
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Dossier complet | 29-03-2017 |
Commission de concertation | 28-03-2017 |
Notification de la décision | 28-04-2017 |
Validité du permis | 27-04-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué