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Rue de l'Harmonie 10
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Régulariser le changement de destination de commerce en logement au rez-de-chaussée et au sous-sol afin d'y aménager un studio en duplex, combler une trémie d'escalier au rez-de-chaussée, aménager un nouvel escalier qui relie le rez-de-chaussée et le sous-sol, remplacer la vitrine du commerce et la porte d'entrée par un nouvel ensemble en bois mouluré peint en blanc

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 mai 2017 au vendredi 9 juin 2017

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/604159
Référence communale H761/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-06-2016
Dossier complet 24-05-2017
Début d'enquête publique 26-05-2017
Fin d'enquête publique 09-06-2017
Commission de concertation 20-06-2017
Notification de la décision 05-07-2018
Validité du permis 05-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques