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Rue des Chevaliers 4
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'une annexe et la réunion de deux appartements en un seul au niveau du rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 3 février 2017 au vendredi 17 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.736 m² 1.745 m² 1.745 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/604151
Référence communale PU2016/248-71/4 (Full scn)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-06-2016
Dossier complet 06-02-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 03-02-2017
Fin d'enquête publique 17-02-2017
Commission de concertation 08-03-2017
Notification de la décision 23-06-2017
Validité du permis 22-06-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques