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Rue Victor Rauter 93
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/604053
Référence communale 49654-RPU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 2 janvier 2017 au lundi 16 janvier 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Transformer une maison unifamiliale en un immeuble à appartements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-06-2016
Dossier complet 07-12-2016
Début d'enquête publique 02-01-2017
Fin d'enquête publique 16-01-2017
Commission de concertation 19-01-2017
Notification de la décision 31-08-2018

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 210 m² 359 m² Refusé
Autre 134 m² 0 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-09-2022 01/GOU_PU/1855841
19-10-2021 01/PU/1811319 15-02-2023
12-02-2020 01/PU/1741251 23-07-2021
28-11-2019 01/PU/1733480 01-09-2022
31-01-2014 PU/497073 05-04-2016
19-12-1884 PU/290649 19-12-1884
Donnée manquante PU/301749 18-05-1923
Donnée manquante PU/301924 12-05-1924
Donnée manquante PU/307577

Ligne du temps