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Rue Américaine 126-130
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'aménagement de quatre appartements aux étages, la réalisation de divers travaux intérieurs et la modification de l'entrée de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 58 m² 58 m² Donnée manquante 0 m²
Activités productives artisanales 164 m² 164 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 424 m² 424 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/603934
Référence communale 2016/242-16/126-130 part scn
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-06-2016
Dossier complet 05-01-2017
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 09-06-2017
Validité du permis 08-06-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques