Rue Américaine 126-130
1050 Ixelles
Mettre en conformité l'aménagement de quatre appartements aux étages, la réalisation de divers travaux intérieurs et la modification de l'entrée de l'immeuble
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Commerce | 58 m² | 58 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Activités productives artisanales | 164 m² | 164 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Logement | 424 m² | 424 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/603934 |
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Référence communale | 2016/242-16/126-130 part scn |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-06-2016 |
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Dossier complet | 05-01-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 09-06-2017 |
Validité du permis | 08-06-2019 |
Instances d'avis
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