Chaussée de Gand 240
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/603902
Référence communale PU-36779
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 20 juin 2017 au mardi 4 juillet 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.893.15, de la construction d'un volume au 2ème étage et de l'augmentation du nombre de logements de 1 à 3, de l'ajout d'un 3ème étage, de la création d'un 4ème logement dans ce nouveau volume, du changement d'affectation au rez-de-chaussée d'un atelier de placement de pneus en commerce d'alimentation, le tout dans un immeuble de rapport (4 logements au total)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-06-2016
Éléments complémentaires 31-05-2017
Dossier complet 21-06-2017
Début d'enquête publique 20-06-2017
Fin d'enquête publique 04-07-2017
Commission de concertation 06-07-2017
Notification de la décision 29-11-2017
Validité du permis 29-11-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 364 m² 513 m² 513 m²
Commerce 254 m² 254 m² 254 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-12-2015 PU/587193
08-07-2014 PU/543329 19-11-2015
11-04-2003 PU/218065 12-09-2003
01-06-1993 PU/215659 08-10-1993
18-07-1990 ENS/210133
04-09-1989 PU/216782 20-10-1989
19-03-1969 PU/212335
10-05-1967 PU/214305
31-10-1946 PU/475508
16-04-1937 PU/551440 16-04-1937
03-02-1933 PU/547265 03-02-1933
Donnée manquante PU/566382 27-12-1921

Ligne du temps