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Rue du Trône 153
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement et mettre en conformité la couverture de la cour, à l'arrière

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 21 avril 2017 au lundi 8 mai 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 100 m² 0 m² 0 m² -100 m²
Logement 298 m² 398 m² 398 m² 100 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/603760
Référence communale 2016/239-291/153 ( FULL SCAN )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-06-2016
Dossier complet 31-03-2017
Début d'enquête publique 21-04-2017
Fin d'enquête publique 08-05-2017
Commission de concertation 24-05-2017
Notification de la décision 30-11-2017
Validité du permis 29-11-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques