Avenue de la Couronne 247
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Régulariser la réalisation de travaux intérieurs et extérieurs non conformes au permis d'urbanisme n°2002/283-80/247 (extension au rez-de-chaussée, extension des terrasses, rehausse de la toiture,...)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 9 janvier 2017 au lundi 23 janvier 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 426 m² | 413 m² | 413 m² | -13 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/603753 |
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Référence communale | 2016/238-80/247 (FULL SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-06-2016 |
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Dossier complet | 12-01-2017 |
Début d'enquête publique | 09-01-2017 |
Fin d'enquête publique | 23-01-2017 |
Commission de concertation | 08-02-2017 |
Notification de la décision | 25-07-2017 |
Début des travaux | 07-05-2016 |
Fin des travaux | 31-12-2016 |
Validité du permis | 24-07-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué