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Avenue de la Couronne 247
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser la réalisation de travaux intérieurs et extérieurs non conformes au permis d'urbanisme n°2002/283-80/247 (extension au rez-de-chaussée, extension des terrasses, rehausse de la toiture,...)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 janvier 2017 au lundi 23 janvier 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 426 m² 413 m² 413 m² -13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/603753
Référence communale 2016/238-80/247 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-06-2016
Dossier complet 12-01-2017
Début d'enquête publique 09-01-2017
Fin d'enquête publique 23-01-2017
Commission de concertation 08-02-2017
Notification de la décision 25-07-2017
Début des travaux 07-05-2016
Fin des travaux 31-12-2016
Validité du permis 24-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques