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Rue du Vindictive 5
1040 Etterbeek

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en un appartement 5 chambres et un studio

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 285 m² 285 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/603635
Référence communale 9987
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-06-2016
Dossier complet 28-10-2016
Notification de la décision 10-01-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques