Rue de l'Indépendance 124
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La démolisition d'une annexe en infraction au rez-de-chaussée arrière ainsi que la régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 3 logements et du rehaussement du mur mitoyen suite au Procès-Verbal (PV.U.727.13)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/603542 |
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Référence communale | PU-36776 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-06-2016 |
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Dossier complet | 22-12-2016 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
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