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Rue Jules Lahaye 229
1090 Jette

Référence régionale PU/603244
Référence communale J.10217
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 2 mars 2017 au jeudi 16 mars 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Le changement de destination de bureaux au premier étage d'un immeuble afin d'agrandir la crèche (équipement d'intérêt collectif) située au rez-de-chaussée et l'aménagement d'un nouvel escalier intérieur reliant les 2 niveaux, d'un escalier de secours extérieur et d'un auvent

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-06-2016
Éléments complémentaires 31-01-2017
Dossier complet 28-02-2017
Début d'enquête publique 02-03-2017
Fin d'enquête publique 16-03-2017
Commission de concertation 24-03-2017
Notification de la décision 18-04-2017
Début des travaux 04-04-2017
Fin des travaux 25-01-2021
Validité du permis 17-04-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 109 m² 0 m² 0 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 311 m² 382 m² 382 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-07-2021 10/PFD/1792595 03-03-2022
16-07-2019 10/PFD/1719856 20-03-2020
24-07-2015 PU/571715
17-08-2012 PU/473726 17-08-2015

Ligne du temps