#}

Rue de Verdun 540
1130 Bruxelles

Rehausser le bâtiment existant d’un étage, modifier la toiture du corps arrière, créer une extension en façade arrière et diviser l’immeuble en 4 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 419 m² 581 m² Refusé 162 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/603185
Référence communale V700/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-06-2016
Dossier complet 13-12-2016
Commission de concertation 20-12-2016
Notification de la décision 17-02-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques