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Rue de l'Agrafe 121
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'annexe d'une maison unifamiliale

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 4 juin 2017 au dimanche 18 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 211 m² 253 m² Refusé 42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/603181
Référence communale 49639-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-06-2016
Dossier complet 03-05-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 04-06-2017
Fin d'enquête publique 18-06-2017
Commission de concertation 22-06-2017
Notification de la décision 18-10-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques