Rue de l'Agrafe 121
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'annexe d'une maison unifamiliale
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation
chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté
Enquête publique
du dimanche 4 juin 2017 au dimanche 18 juin 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 211 m² | 253 m² | Refusé | 42 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/603181 |
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Référence communale | 49639- |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-06-2016 |
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Dossier complet | 03-05-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 04-06-2017 |
Fin d'enquête publique | 18-06-2017 |
Commission de concertation | 22-06-2017 |
Notification de la décision | 18-10-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué