Rue du Bailli 33
1050 Ixelles
Mettre en conformité l'aménagement d'un appartement type studio dans les combles de l'immeuble
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 116 m² | 116 m² | 116 m² | 0 m² |
Dépôt / entreposage | 9 m² | 0 m² | Donnée manquante | -9 m² |
Logement | 357 m² | 366 m² | 357 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/603160 |
---|---|
Référence communale | 2016/229-32/33 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-06-2016 |
---|---|
Dossier complet | 16-08-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 28-08-2020 |
Validité du permis | 28-08-2023 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué