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Rue du Bailli 33
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'aménagement d'un appartement type studio dans les combles de l'immeuble

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 116 m² 116 m² 116 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 9 m² 0 m² Donnée manquante -9 m²
Logement 357 m² 366 m² 357 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/603160
Référence communale 2016/229-32/33 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-06-2016
Dossier complet 16-08-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 28-08-2020
Validité du permis 28-08-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques