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Rue François Bossaerts 104
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/603149
Référence communale 2016/241=105/104
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du samedi 25 novembre 2017 au samedi 9 décembre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

REALISE - dans une maison de commerce (bâtiment avant et arrière), changer l'affectation du bâtiment à rue (commerce) en un équipement d'intérêt collectif au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages, changer l'affectation du bâtiment arrière (local accessoire au commerce) en un logement indépendant, mettre en conformité la construction de 2 balcons

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-06-2016
Éléments complémentaires 25-10-2017
Dossier complet 17-11-2017
Début d'enquête publique 25-11-2017
Fin d'enquête publique 09-12-2017
Commission de concertation 21-12-2017
Notification de la décision 09-04-2018
Début des travaux 02-04-2019
Fin des travaux 05-02-2020
Validité du permis 09-04-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 246 m² 246 m²
Commerce 143 m² 389 m² 389 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
17-05-2017 PU/638252

Ligne du temps