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Rue Emile Feron 29
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le volume du bâtiment arrière et réaménager celui-ci en coin repos et cuisine pour le personnel de la pharmacie et modifier la division d'un châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 février 2017 au lundi 13 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 137 m² 137 m² 137 m² 0 m²
Logement 233 m² 233 m² 238 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/603148
Référence communale PU2016-121
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-06-2016
Dossier complet 06-03-2017
Début d'enquête publique 27-02-2017
Fin d'enquête publique 13-03-2017
Commission de concertation 28-03-2017
Notification de la décision 04-07-2017
Début des travaux 20-05-2019
Validité du permis 03-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques