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Avenue Michel Sterckmans 9
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser les modifications effectuées lors de la construction de la maison au niveau de la profondeur par rapport au permis d'urbanisme n°7.891 délivré le 27/09/1952

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 222 m² 255 m² 255 m² 34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/602969
Référence communale PU/602969/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-06-2016
Dossier complet 31-10-2016
Notification de la décision 06-12-2016
Début des travaux 25-04-2019
Fin des travaux 25-04-2019
Validité du permis 05-12-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques