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Rue Adolphe Vandenschrieck 99
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la construction d'une annexe au rez-de-chaussée, de l'aménagement des combles et de la construction d'une lucarne en façade arrière d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 novembre 2016 au jeudi 8 décembre 2016

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/602878
Référence communale J.10212
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-06-2016
Éléments complémentaires 11-10-2016
Dossier complet 16-11-2016
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-11-2016
Fin d'enquête publique 08-12-2016
Commission de concertation 16-12-2016
Notification de la décision 23-01-2017
Fin des travaux 07-03-2018
Validité du permis 22-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques