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Rue de la Limite 60
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale en école de devoirs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 août 2016 au lundi 12 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 177 m² 177 m² 0 m²
Activités productives de production de services matériels 183 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Activités productives de production de biens immatériels Non renseigné 163 m² 163 m² 0 m²
Logement 148 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/602820
Référence communale URB/20063/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-06-2016
Dossier complet 30-06-2016
Début d'enquête publique 29-08-2016
Fin d'enquête publique 12-09-2016
Commission de concertation 21-10-2016
Notification de la décision 27-12-2016
Validité du permis 26-12-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques