Rue Charles Buls 12
1000 Bruxelles
Changer l'utilisation de commerce en friterie/gaufres avec maintien d'un logement unifamilial à partir du 1er étage, modifier la façade du rez-de-chaussée et remplacer les châssis aux étages par des châssis en pvc blanc
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/602794 |
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Référence communale | C677/2016 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-06-2016 |
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Dossier complet | 02-05-2017 |
Commission de concertation | 23-05-2017 |
Notification de la décision | 03-05-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué