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Rue Pierre Van Obberghen 5
1140 Evere

Enquête publique terminée

Transformer et étendre une maison unifamiliale.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 19 décembre 2016 au lundi 2 janvier 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 100 m² 141 m² Refusé 41 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/602758
Référence communale 2016-91-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-06-2016
Début d'enquête publique 19-12-2016
Fin d'enquête publique 02-01-2017
Commission de concertation 19-01-2017
Notification de la décision 27-07-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques