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Avenue Van Volxem 250
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'une annexe arrière, la fermeture des balcons arrière, l'aménagement d'une terrasse arrière et la modification de la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 17 novembre 2016 au jeudi 1 décembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 214 m² 241 m² 241 m² 27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/602750
Référence communale PU 26384
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-06-2016
Dossier complet 10-11-2016
Début d'enquête publique 17-11-2016
Fin d'enquête publique 01-12-2016
Commission de concertation 20-12-2016
Notification de la décision 12-07-2017
Début des travaux 15-04-2019
Validité du permis 11-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques